Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 4 novembre 2026

1. Qui nous sommes

Le site Studio 84 est exploité par Luka Rochevrier, entrepreneur individuel établi en France, faisant affaire sous le nom Studio 84 (ci-après « Studio 84 », « nous »).

• Entrepreneur individuel immatriculé en France sous le numéro SIREN 85096385100025
• Adresse : 95 ch de branchy, France
• Téléphone : +33695884040
• Courriel : studio84cam@gmail.com

2. Champ d’application

Ces conditions s’appliquent à toute commande passée sur le site par un consommateur résidant au Canada. En passant commande, vous confirmez les avoir lues et acceptées. Elles ne réduisent en rien les droits que vous accorde la loi de votre province de résidence, notamment la Loi sur la protection du consommateur du Québec. Si vous résidez en France ou dans l’Union européenne, les dispositions impératives du Code de la consommation français vous restent acquises.

3. Produits

Nous vendons des mini caméras numériques Studio 84, leurs accessoires (cartes mémoire microSD, lecteurs USB-C, étuis, autocollants, emballage cadeau) et des ensembles (packs). La description détaillée de chaque article, ses caractéristiques et ses spécifications techniques figurent sur sa fiche produit. Les photos illustrent le produit ; les couleurs peuvent varier légèrement selon votre écran. La résolution annoncée (1080p) est celle communiquée par le fabricant.

Les Mini Cams ne sont pas des jouets. Elles contiennent une pile au lithium intégrée et de petites pièces : elles ne conviennent pas aux jeunes enfants sans surveillance.

4. Prix, taxes, devise et frais à l’importation

Tous les prix sont affichés et payables en dollars canadiens (CAD). Ils comprennent la préparation de la commande. Aucune TVA française n’est facturée, la livraison ayant lieu hors de l’Union européenne.

Les frais de livraison sont indiqués dans le panier et à la caisse avant la confirmation. La livraison est offerte à partir du montant de produits indiqué dans le panier et sur la page Livraison.

Frais perçus par des tiers à l’importation. Les produits sont expédiés au Canada depuis l’étranger. Lorsque la valeur d’un envoi dépasse 20 $ CA, l’Agence des services frontaliers du Canada perçoit la taxe sur les produits et services (TPS ou TVH) et, selon la province, la taxe de vente provinciale, calculées sur la valeur des articles, ainsi que des droits de douane dont le taux dépend du type de produit et de son pays de fabrication. Postes Canada ajoute des frais de manutention de 9,95 $ CA par envoi taxable. Ces sommes sont réclamées par le transporteur au moment de la livraison et ne sont pas incluses dans le prix payé sur le site. Leur montant exact ne peut pas être calculé à l’avance par Studio 84 ; à titre indicatif, pour une commande de 39,90 $ livrée au Québec, ils représentent environ 16 $ (taxes de 14,975 % et frais de manutention, hors droits de douane éventuels).

Nous pouvons modifier nos prix en tout temps ; le prix applicable est celui affiché au moment de la commande. Lorsqu’un prix barré apparaît, il correspond au prix auquel l’article a réellement été offert sur ce site au cours des 60 jours précédents.

5. Commande

La commande est conclue lorsque vous cliquez sur le bouton de paiement à la caisse et que le paiement est autorisé. Vous recevez alors un courriel de confirmation qui reprend l’ensemble des renseignements de la commande (articles, prix, frais de livraison, coordonnées, délai de livraison, conditions). Conservez-le : il tient lieu de contrat. Si vous ne le recevez pas dans les 24 heures, vérifiez votre dossier de courriels indésirables puis écrivez-nous.

Nous pouvons refuser ou annuler une commande en cas d’erreur manifeste de prix, de rupture de stock ou de soupçon de fraude. Dans ce cas, toute somme versée est remboursée intégralement dans les 15 jours.

6. Paiement

Le paiement se fait en ligne, en totalité, au moment de la commande, par carte de crédit ou de débit (Visa, Mastercard, American Express), Apple Pay ou Google Pay, via WooPayments, service de paiement exploité par Automattic Inc. sur l’infrastructure sécurisée de Stripe. Studio 84 n’a jamais accès à votre numéro de carte complet. Le montant est débité en dollars canadiens au moment de la confirmation.

7. Livraison

Nous livrons partout au Canada. Les colis sont acheminés par Cainiao puis remis à Postes Canada ou à son partenaire local pour la livraison finale.

Délai de livraison : au plus tard 15 jours ouvrables après la confirmation de votre commande. Un courriel contenant le numéro de suivi vous est envoyé dès l’expédition.

Si le colis vous parvient endommagé ou s’il manque un article, écrivez-nous dans les 7 jours suivant la réception avec une photo : nous réexpédions ou remboursons l’article concerné, à nos frais.

8. Annulation prévue par la loi

Conformément à la Loi sur la protection du consommateur du Québec, vous pouvez annuler votre commande sans frais ni pénalité :

• en tout temps avant la livraison, si le produit ne vous a pas été livré dans les 30 jours suivant le délai de livraison indiqué à l’article 7 ;
• dans les 7 jours suivant la réception du courriel de confirmation, si nous ne vous avions pas communiqué tous les renseignements obligatoires avant l’achat ou si vous n’avez pas reçu ce courriel dans les 15 jours suivant la commande.

Pour annuler, envoyez un avis à studio84cam@gmail.com en indiquant votre numéro de commande. L’annulation prend effet à l’envoi de l’avis et nous vous remboursons dans les 15 jours. Si un produit vous a déjà été livré, nous organisons son retour à nos frais. Les consommateurs des autres provinces bénéficient des protections équivalentes prévues par leur loi provinciale.

9. Retours volontaires (14 jours)

En plus des droits prévus par la loi, nous acceptons le retour de tout article qui ne vous convient pas dans les 14 jours suivant sa réception, à condition qu’il soit complet (appareil, cordon, câble, boîte), non utilisé et dans son emballage d’origine. Les cartes microSD dont le sachet a été ouvert, les articles personnalisés et l’emballage cadeau utilisé ne sont pas repris, sauf défaut.

Les frais de retour sont à votre charge. Le retour s’effectue à l’adresse indiquée dans notre réponse, en France, par un service avec numéro de suivi. Le remboursement du prix des articles est effectué sur le mode de paiement d’origine dans les 15 jours suivant la réception du retour. Les frais de livraison initiaux et les droits et taxes perçus à l’importation par les autorités canadiennes ne sont pas remboursés, sauf si le retour fait suite à une erreur de notre part ou à un défaut.

La marche à suivre figure dans notre page Retours et remboursements. Pour un client résidant en France ou dans l’Union européenne, ce délai de 14 jours correspond au droit de rétractation prévu par le Code de la consommation.

10. Garanties

Garantie légale. La Loi sur la protection du consommateur du Québec garantit que tout bien acheté doit pouvoir servir à l’usage auquel il est normalement destiné et à un usage normal pendant une durée raisonnable, compte tenu de son prix, des dispositions du contrat et des conditions d’utilisation (articles 37 et 38 de la Loi). Cette garantie est gratuite et s’applique sans démarche de votre part. Les autres provinces canadiennes prévoient des garanties légales comparables ; la France prévoit la garantie légale de conformité de deux ans.

Garantie du fabricant. Le fabricant n’offre pas de garantie écrite distincte sur ce produit.

Mise en œuvre. Si votre Mini Cam présente un défaut, écrivez-nous à studio84cam@gmail.com avec votre numéro de commande et une description du problème, accompagnée si possible d’une photo ou d’une vidéo. Selon le cas, nous remplaçons ou remboursons l’article, frais d’expédition compris. Vous n’avez pas à renvoyer l’appareil défectueux à vos frais.

Pièces de rechange et réparation. Avis donné conformément à l’article 39 de la Loi sur la protection du consommateur : Studio 84 ne fournit pas de pièces de rechange, de service de réparation ni de renseignements nécessaires à l’entretien ou à la réparation des Mini Cams et de leurs accessoires. En cas de défaut couvert par la garantie, l’article est remplacé ou remboursé.

Exclusions. Les garanties ne couvrent pas l’usure normale, ni les dommages causés par une chute, un contact avec l’eau, une mauvaise utilisation, une modification du produit ou l’emploi d’une carte mémoire non compatible.

11. Propriété intellectuelle

Le nom Studio 84, le logo, les textes, les photos et les visuels du site sont protégés. Toute reproduction à des fins commerciales sans autorisation écrite est interdite. Les photos et vidéos que vous réalisez avec votre Mini Cam vous appartiennent.

12. Responsabilité

Vous êtes responsable de l’utilisation de votre appareil, notamment du respect de la vie privée et du droit à l’image des personnes que vous photographiez ou filmez. Nous ne pouvons être tenus responsables de la perte de fichiers stockés sur une carte mémoire : sauvegardez vos images régulièrement.

13. Renseignements personnels

Le traitement de vos renseignements personnels est décrit dans notre Politique de confidentialité.

14. Droit applicable

Pour les consommateurs résidant au Canada, le contrat est réputé conclu à l’adresse du consommateur et les règles impératives de protection du consommateur de sa province s’appliquent. Pour le surplus, le contrat est régi par le droit français.

15. Recours

En cas de différend, écrivez-nous d’abord : la plupart des situations se règlent en un échange. Vous pouvez aussi vous adresser à l’Office de la protection du consommateur du Québec (opc.gouv.qc.ca, 1 888 672-2556) ou à l’organisme de protection du consommateur de votre province, et, selon le montant, à la Division des petites créances de la Cour du Québec ou au tribunal équivalent de votre province. Conformément au Code de la consommation français, vous pouvez également recourir gratuitement à un médiateur de la consommation ; coordonnées du médiateur dont relève Studio 84 : communiquées sur demande à studio84cam@gmail.com.